Les conventions : origine et signataires
. Convention unique de 1961 sur les stupéfiants, amendée par le Protocole de 1972 => Etat Partie
. Convention de 1971 sur les substances psychotropes => Etat Partie
. Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (précurseurs chimiques) => UE
Les conventions : dispositions
. OMS responsable de l’évaluation des substances relevant des Conventions de 1961 (art.3) et 1971 (art.2)
. OICS Organe international de contrôle des stupéfiants responsable de l’évaluation des substances relevant de la Convention de 1988
Principes de base
. Collaboration permanente de l’OMS avec |
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- Institutions scientifiques |
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- Modifications des conditions de prescription et délivrance (ex : flunitrazépam) |
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- Services de santé |
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- Organismes de réglementation |
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- Autorités sanitaires |
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- Organismes intergouvernementaux et ONG |
. Comité d’experts pour la pharmacodépendance |
Schéma du dispositif
Comité d'Experts pour la Pharmacodépendance
(OMS) |
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Commission on Narcotic Drugs
(ONU) |
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Comité d'Environnement Social
(ONU) |
Directeur
Général
(OMS)
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Les 4 tableaux de la convention de 1961 sur les stupéfiants ("Narcotics")
- Tableau I : abus et effets nocifs comparables à morphine, cocaïne ou cannabis
- Tableau II : risque comparable à codéine ou dextropropoxyphène
- Tableau III : préparations (Tab I ou II) sans risque d’abus ni d’effets nocifs et substance non aisément « récupérable » (extractible)
- Tableau IV : substances du tableau I ayant un potentiel d’abus fort et effets nocifs importants sans valeur thérapeutique notable
Les 4 tableaux de la convention de 1971 sur les psychotropes ("Psychotropic substances")
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. Dépendance et activité sur le SNC |
Ou |
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. Abus et effets nocifs comparables à ceux des substances des tableaux de 1971 |
Et |
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. Problèmes de santé publique et/ou social |
Les 4 tableaux de la convention de 1971 sur les psychotropes
| Tableau I : |
potentiel d’abus présentant un risque grave pour la santé publique et faible valeur thérapeutique |
| Tableau II : |
potentiel d’abus présentant un risque sérieux pour la santé publique et valeur thérapeutique faible à moyenne |
| Tableau III : |
potentiel d’abus présentant un risque sérieux pour la santé publique mais valeur thérapeutique moyenne à grande |
| Tableau IV : |
potentiel d’abus présentant un risque faible pour la santé publique mais valeur thérapeutique faible à grande |
Processus national
- Principes de base
. Critères similaires à ceux de l' OMS
- Dispositif
. Système national d’évaluation de la pharmacodépendance (art. R.5219-3 du CSP)
Schéma du dispositif national
Ministre |
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Afssaps Directeur Général
Unité Stupéfiants et Psychotropes
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Avis |
Commission Nationale
des Stupéfiants et des
Psychotropes |
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Evaluation |
Comité technique
CEIP |
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Transposition en droit français/Stupéfiants
Arrêté du
22/02/1990 |
Classement international |
| Annexe I |
Tableau I |
Convention de 1961 |
| Annexe II |
Tableau II |
Convention de 1961 |
| Annexe III |
Tableau I et II |
Convention de 1971 |
| Annexe IV |
Classement à titre français |
Arrêté du
10/09/1992 |
Tableau IV
Tableau I |
Convention de 1961
Convention de 1971 |
Transposition en droit français/Psychotropes
Arrêté du
22/02/1990 |
Classement international |
| Partie I |
Tableau III et IV |
Convention de 1971 |
| Partie II |
Préparations du
Tableau IV |
Convention de 1971 |
| Partie III |
Classement à titre français |
Mesures de contrôle
- Listes
- Fabrication et commerce (Enregistrement/Traçabilité)
- Commerce extérieur
- Distribution
- Evaluation des besoins et Statistiques
- Dispositions particulières
Dispositions pénales
- Peines applicables
. de L.3421-1 à L.3421-4 (Stupéfiants)
. L.5432-1 (Substances vénéneuses)
. L.1343-2 et L.1342-4 (Substances dangereuses)
- Injonction et prise en charge sanitaire des personnes toxicomanes
. L.3412-1 et suivants
