Partie du système national d’évaluation de la pharmacodépendance (R.5219-3 du Code de la Santé Publique)
Composition (article R5219-8 du Code de la Santé Publique) :
1\ 15 membres de droit nommés par arrêté ministériel pour une période de 3 ans, renouvelable
2\ 18 membres et 18 suppléants nommés par le Ministre chargé de la Santé, nommés par arrêté ministériel pour une période de 3 ans, renouvelable
3\ 2 membres à titre consultatif nommés par le Ministre chargé de la Santé et choisis parmi les producteurs de matières premières stupéfiantes et psychotropes.
La Commission nationale des stupéfiants et psychotropes a été renouvelée en 1999, par l'arrêté du 22 juin 1999 (Journal Officiel de la République Française du 23 juin 1999).
Fonctions (article R5219-7 du Code de la Santé Publique):
- évaluer le risque de pharmacodépendance liés à la prise de substances ou plantes ayant un effet psychoactif ainsi que tout médicament ou autre produit en contenant : ce travail est réalisé par le biais d'enquêtes, demandées par les autorités compétentes, sous la responsabilité d'un CEIP, lorsqu'un risque sanitaire a été identifié dans le domaine de la pharmacodépendance ou de l'abus. L'enquête fait la synthèse des données issues des différents systèmes de recueil des données. Ces outils sont particulièrement adaptés à l'évaluation du potentiel d'abus et de dépendance des substances psychoactives.
- proposer un avis au Directeur Général de l'AFSSAPS et au Ministre chargé de la Santé, sur les mesures techniques et administratives destinées à prévenir, réduire ou supprimer le risque sanitaire identifié.
En bref : La Commission Nationale des Stupéfiants et des Psychotropes (CNSP)
Quoi ?
Champ d’intervention :
toute plante ou substance ayant un effet psychoactif,
tout médicament ou produit en contenant,
sauf alcool et tabac
Pourquoi ?
Domaine transversal :
. commission interministérielle
. multidisciplinarité
Pour quoi ?
Evaluer le risque de pharmacodépendance et d’abus et les conséquences pour la santé publique
Proposer des enquêtes et travaux
Donner des avis sur les mesures à prendre ou sur toute question relative à la pharmacodépendance
Pour qui ?
Mission de santé publique
Commission consultative : Avis au Ministre de la Santé et au Directeur Général de l’Afssaps
En bref : L' Évaluation de la pharmacodépendance
Ministre |
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Afssaps Directeur Général
Unité Stupéfiants et Psychotropes
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Avis |
Commission Nationale
des Stupéfiants et des
Psychotropes |
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Evaluation |
Comité technique
des CEIP |
Comment ?
Travaux d’expertise du réseau des Centres d’Évaluation et d’Information sur la Pharmacodépendance (CEIP)
Rapports d’experts ou d’organismes extérieurs (OCRTIS : Office central de répression du trafic illicite des stupéfiants , OFDT : Observatoire français des drogues et des toxicomanies , etc.)
Enquête sur une ou plusieurs substances
. Évaluation du potentiel d’abus ou de dépendance
. Toxicité et Conséquences délétères pour la santé publique
. Impact de mesures réglementaires
Rapport type OMS : 13 items
Caractéristiques chimiques, pharmacologiques, toxicologiques
- Données de la littérature scientifique
- Données expérimentales et cliniques (CEIP)
Importance du problème de santé publique mesurée par :
- Outils des CEIP (DRAMES, NoTS, OPPIDUM, OSIAP)
- Sources mixtes (SINTES)
- Données socio-environnementales (TREND)
- Données des services répressifs
Conclusion
| Avis au Directeur Général de l’Afssaps et au Ministre Santé |
| Avis sur un statut |
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. Classement d’un produit comme stupéfiant ou psychotrope (ex : tilétamine) |
| ou Mesures de contrôle |
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. Modifications des conditions de prescription et délivrance (ex : flunitrazépam) |
| ou Information |
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. Surveillance d’un produit (ex : kétamine) |
