Ces mesures sont de 4 types :
- Classement des substances psychoactives : l'inscription sur les listes de stupéfiants ou des psychotropes s'effectue après consultation de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, par arrêté, sur proposition du Directeur Général de l'A.F.S.S.A.P.S (articles R5171 et R5183 du Code de la Santé Publique). Cette classification est soumise à la réglementation nationale et internationale.
- Réglementation des conditions de prescription et de délivrance des spécialités classées comme stupéfiants ou soumises à tout ou partie de la réglementation des stupéfiants (article R5213 du Code de la Santé Publique)
- Réduction de la durée de prescription de médicaments ou produits relevant des listes I ou II et contenant des substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leur effet psychoactif (article R5208 du Code de la Santé Publique)
- Détermination des doses d'exonération " des médicaments ou produits stupéfiants ou psychotropes ou susceptibles d'être utilisés pour leur effet psychoactif " (article R5192 du Code de la Santé Publique).
